Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er septembre 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mon Lycée (ci-après « l'Établissement ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant s'inscrire à l'une des formations proposées par Mon Lycée.

Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider son inscription.

Article 2 – Prestations proposées

Mon Lycée propose des formations scolaires à distance correspondant aux niveaux Seconde, Première et Terminale (voies Générale et STMG), conformément aux programmes officiels de l'Éducation Nationale. Les prestations incluent :

L'accès aux cours en direct par visioconférence
L'accès aux cours enregistrés (replay)
L'accompagnement par un référent pédagogique dédié
Les devoirs surveillés et évaluations
L'accès à la plateforme pédagogique numérique
Les frais de scolarité annuels tels que définis à l'inscription

Article 3 – Inscription et formation du contrat

L'inscription s'effectue via le formulaire disponible sur le site www.mon-lycee.fr ou par contact direct avec l'équipe de Mon Lycée. Le contrat est formé à la réception du dossier d'inscription complet et du paiement des frais d'engagement (200 € non remboursables, sauf désistement dans le délai de rétractation légal).

L'Établissement se réserve le droit de refuser une inscription si le dossier est incomplet, si le niveau de l'élève n'est pas compatible avec la formation demandée, ou si les capacités d'accueil sont atteintes.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs du site. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs peuvent être révisés chaque année scolaire. Les inscriptions en cours bénéficient du tarif défini à leur date d'inscription pour l'année scolaire concernée.

Des réductions sont applicables dans les cas suivants :

Deuxième enfant de la même fratrie inscrit simultanément : −10 % sur la scolarité du second enfant
Troisième enfant et au-delà : −15 % sur la scolarité
Paiement annuel en une fois : pas de frais supplémentaires
Paiement mensuel : 10 mensualités égales

Article 5 – Modalités de paiement

Les frais d'engagement (200 €) sont dus à la signature du contrat. La scolarité peut être réglée :

En une fois, à l'inscription (sans supplément)
En 10 mensualités égales, prélevées de septembre à juin

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, prélèvement automatique (pour les mensualités). Les paiements par carte bancaire sont acceptés sur demande.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La rétractation doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email à ecole@mon-lycee.fr). En cas de rétractation dans ce délai, Mon Lycée remboursera l'intégralité des sommes versées, y compris les frais d'engagement, dans un délai de 14 jours.

Article 7 – Résiliation

Résiliation à l'initiative du Client : toute résiliation intervenant après le délai de rétractation est soumise aux conditions suivantes :

Les frais d'engagement (200 €) restent acquis à l'Établissement
Les mensualités déjà réglées ne sont pas remboursables
En cas de résiliation avant le 31 octobre, Mon Lycée remboursera les mensualités restantes (de novembre à juin), déduction faite des frais d'engagement
Après le 31 octobre, aucun remboursement de la scolarité n'est possible, sauf cas de force majeure ou déménagement à l'étranger dûment justifié

Résiliation à l'initiative de l'Établissement : Mon Lycée se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement persistant, de comportement inapproprié grave, ou de force majeure. Dans ce cas, les sommes perçues au-delà du mois en cours sont remboursées au prorata.

Article 8 – Obligations de l'Établissement

Mon Lycée s'engage à :

Dispenser les cours conformément au programme officiel de l'Éducation Nationale
Assurer la disponibilité de la plateforme pédagogique (hors maintenance planifiée notifiée à l'avance)
Affecter un référent pédagogique dédié à chaque élève
Informer les familles de tout changement significatif dans l'organisation pédagogique

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir un dossier d'inscription complet et sincère
Régler les frais de scolarité aux échéances convenues
S'assurer de la participation régulière de l'élève aux cours
Respecter le règlement intérieur de Mon Lycée
Signaler sans délai toute difficulté susceptible d'affecter la scolarité

Article 10 – Responsabilité

Mon Lycée est soumis à une obligation de moyens et non de résultats quant aux résultats scolaires et aux examens. L'Établissement ne pourra être tenu responsable des échecs aux examens officiels, des difficultés d'apprentissage inhérentes à l'élève, ni des interruptions de service dues à des cas de force majeure (coupures internet, pannes des opérateurs, etc.).

Article 11 – Protection des données

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Mon Lycée.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut également recourir à la médiation de la consommation pour tout litige non résolu.